Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/02184
CA Rennes, 26 mai 2015, RG 14/02184
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 333 R. G : 14/ 02184 Mme Estelle X... C/ ATI D'ILLE-ET-VILAINE Confirme la décision déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/02184
CA Nîmes, 19 mars 2015, RG 14/02184
ARRÊT No R. G. : 14/ 02184 AJ/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 26 mars 2014 RG : 14/ 00065 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD C/ X... Organisme RSI DES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANTE : SAS LES HALLES
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