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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/02689 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/02689

    CA Colmar, 6 mai 2016, RG 14/02689

    PB MINUTE No 309/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître MAKOWSKI Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6bbd3db21cbdd934d0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/02689

    CA Paris, 24 nov. 2014, RG 14/02689

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02689 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2013 par le Tribunal des Affaires d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf2bd3db21cbdd91cde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1