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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/04627 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 14/04627

    CA Douai, 24 sept. 2015, RG 14/04627

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04627 (jonction avec le n° 14/4825) Jugement (N° 2012004323) rendu le 02 Avril 2014 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER

    Lire la décision → Vérifier la source 60369a4e1576b23cb5af8e91

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1