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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/08536 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/08536

    CA Paris, 2 avr. 2015, RG 14/08536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08536 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 mars 2014 par le tribunal de grande instance de

    Lire la décision → Vérifier la source 60375eec1825c93c2cf32190

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1