Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/08536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 14/08536

    TJ 83050, 30 juin 2025, RG 14/08536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 30 Juin 2025 Dossier N° RG 14/08536 - N° Portalis DB3D-W-B66-GVA7 Minute n° : 2025/176 AFFAIRE : [FS] [L] [SF] C/ [U] [KG] veuve [J], SCI SALICE prise en la personne de son représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e1200965901b97dc19dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/08536

    CA Paris, 2 avr. 2015, RG 14/08536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08536 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 mars 2014 par le tribunal de grande instance de

    Lire la décision → Vérifier la source 60375eec1825c93c2cf32190

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1