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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/10210 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10210

    CA Paris, 3 juill. 2014, RG 14/10210

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10210 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Mars 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 13/22847 APPELANTS Madame Valérie X... demeurant ... Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccdfbd3db21cbdd91915

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1