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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/15168 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/15168

    CA Paris, 3 nov. 2016, RG 14/15168

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 (no 2016- 350 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22996 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd73bd3db21cbdd93637
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/15168

    CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2015, RG 14/15168

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2015 hg N° 2015/482 Rôle N° 14/15168 [A] [K] [F] [K] C/ [Y] [X] [E] épouse [T] Grosse délivrée le : à : Me Céline ALINOT Me Julien PINELLI Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 60361b58541d037f348dd642

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1