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Filtres actifs Cours d'appel N° 14-11.608 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/11608

    CA Paris, 18 déc. 2018, RG 14/11608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11608 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU5KQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc269852dd1b4ac0d542a8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1