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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14-21.305 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/21305

    CA Paris, 18 oct. 2016, RG 14/21305

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2016 (n°189/2016, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21305 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6034b097d69fce9c83b2efdb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1