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Filtres actifs Cours d'appel N° 14-22.363 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/22363

    CA Paris, 12 mars 2015, RG 14/22363

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22363 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2014- Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd08bd3db21cbdd9214a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1