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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Avant le

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00270 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date

ca Autre 05/07/2018 Cour d'appel de Montpellier n° 15/00270

CA Montpellier, 5 juill. 2018, RG 15/00270

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 5 JUILLET 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00270 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2014

Lire la décision → Vérifier la source 5fde1baf384af0b899a3fb02
ca Autre 23/02/2016 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/00270

CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2016, RG 15/00270

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2016 N° 2016/ 110 Rôle N° 15/00270 [I] [A] C/ [S] (appelante incidente) [W] NÉE [N] Grosse délivrée le : à : Me Nathalie MARCHESSEAU Me Marcel SICARD

Lire la décision → Vérifier la source 6035d0953f63ef37912d3bee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1