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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00325 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 15/00325

    CA Saint-Denis de la Réunion, 24 févr. 2017, RG 15/00325

    ARRÊT No17/ 79 MDT R. G : 15/ 00325 X... Société CUMA MADURAN-MAINGARD C/ Z... Société C. R. C. A. M. R COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 21 NOVEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8ebd3db21cbdd93a86
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/00325

    CA Pau, 17 mai 2016, RG 15/00325

    PC/AM Numéro 16/1981 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 17/05/2016 Dossier : 15/00325 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

    Lire la décision → Vérifier la source 60354c0ea668b475425c2e20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1