Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00352
CA Bastia, 11 janv. 2017, RG 15/00352
ARRET No ----------------------- 11 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00352 ----------------------- Paul François X... C/ SARL HOTEL PORTICCIO SOFITEL ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14-00172 --
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/00352
CA Versailles, 28 janv. 2016, RG 15/00352
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 28 JANVIER 2016 R.G. N° 15/00352 AFFAIRE : Syndicat MIXTE DE L'ILE SAINT GERMAIN personne de droit public entre le département des Hauts de Seine et la Commune d'Issy les Moulineaux C/
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