Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00420
CA Bastia, 23 nov. 2016, RG 15/00420
Ch. civile A ARRET No628 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00420 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Mai 2015, enregistrée sous le no 14/ 00272 X... C/ Y... Consorts X... COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/00420
CA Colmar, 14 mars 2016, RG 15/00420
AMW/ ASC MINUTE No 16/ 0250 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL -Me Bruno HUCK Le 14/ 03/ 2016 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire génér
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