Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00580 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00580

    CA Paris, 27 sept. 2018, RG 15/00580

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2018 (n° 113 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/00580 Décision déférée à la Cour : Décision du 17 J

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd38f68ce0bba1a9ae0952
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/00580

    CA Versailles, 27 avr. 2017, RG 15/00580

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2017 R.G. N° 15/00580 MCP/AZ AFFAIRE : [I] [P] C/ SAS FAURECIA SERVICE GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2015 par le Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6033aa5b3f32755e6b2268f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1