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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00614 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00614

    CA Bastia, 28 sept. 2016, RG 15/00614

    Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 15/ 00614 FR-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00137 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6dbd3db21cbdd9353d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1