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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00888 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/00888

    CA Basse-Terre, 1 août 2016, RG 15/00888

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 247 DU 1er AOUT DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/00888 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 mai 2015- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Sidoine Blaise X... ... .

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6abd3db21cbdd93469
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 15/00888

    CA Limoges, 28 avr. 2016, RG 15/00888

    ARRET N. RG N : 15/ 00888 AFFAIRE : M. Pierre X... C/ Me Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X..., M. COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET et Me DUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5fbd3db21cbdd931d6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1