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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00898
CA Bastia, 13 avr. 2016, RG 15/00898
Ch. civile A ARRET No du 13 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00898 MBE-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 439 X... C/ Y... SA CREDIPAR COUR D'APPEL DE BASTIA C
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