Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 15/01095

    CA Versailles, 5 juill. 2017, RG 15/01095

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R. G. No 15/ 01095 AFFAIRE : Patricia X...épouse Y... C/ SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX UNION GENERALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE VE OLIA SECTEUR EAU S

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles