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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01133 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/01133

    CA Paris, 21 avr. 2017, RG 15/01133

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2014- Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd93bd3db21cbdd93b75
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01133

    CA Versailles, 23 févr. 2017, RG 15/01133

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/01133 AFFAIRE : [R] [I] [L] ... C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2015 par le Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6033f760494417a7ce76b67d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1