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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01700 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01700

    CA Versailles, 22 sept. 2016, RG 15/01700

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/01700 AFFAIRE : [N] [Q] [H] C/ [Y] [N] [K] dite [D] divorcée [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2011 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6034cc77a5d5dab6c8dcefad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1