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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03297 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 15/03297

    CA Poitiers, 22 juin 2016, RG 15/03297

    COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 JUIN 2016 ARRET No 647 R. G : 15/03297 ORDRE DES AVOCATS DE NANTES C/ X... Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03297 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 06 juillet 2015 rendu par le Conseil de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd67bd3db21cbdd933b3
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/03297

    CA Rennes, 15 oct. 2015, RG 15/03297

    6ème Chambre A ORDONNANCE No 220 R. G : 15/ 03297 M. Hassan X... C/ Mme Jennifer Anna Delphine Z... épouse X... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd31bd3db21cbdd928b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1