Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/03939

    CA Versailles, 18 oct. 2017, RG 15/03939

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03939 AFFAIRE : SNC SESI SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION C/ [E] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 603303925e36eb7620ccba23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles