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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/04078 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/04078

    CA Versailles, 1 déc. 2016, RG 15/04078

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R.G. N° 15/04078 AFFAIRE : [A] [H] [Z] épouse [R] C/ [D] [Y] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2015 par le Juge aux affai

    Lire la décision → Vérifier la source 60347a9920760468939cf7e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/04078

    CA Paris, 24 mai 2016, RG 15/04078

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04078 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Janvier 2015 -Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 603543864f38ee6d26a91378

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1