Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/05163
CA Versailles, 2 août 2017, RG 15/05163
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 02 AOUT 2017 R.G. N° 15/05163 AFFAIRE : [I] [N] C/ SARL NEW STYLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Form
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/05163
CA Rennes, 25 oct. 2016, RG 15/05163
1ère Chambre ARRÊT N°434/2016 R.G : 15/05163 SARL DOMAINE DE KERFRAPPE C/ M. [R] [N] Mme [D] [E] veuve [D] Melle [F] [D] M. [Y] [D] Mme [Z] [D] épouse [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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