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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/09051 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/09051

    CA Paris, 9 nov. 2017, RG 15/09051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Novembre 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09051 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2015 par le Tribunal des Affaires

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e45125d6f2584bb95914
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/09051

    CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2016, RG 15/09051

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2016 N° 2016/1940 Rôle N° 15/09051 SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [G] [Q] SYNDICAT COMMERCE ET SERVICES CFDT DES BOUCHES DU RHONE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 60346eac35eb9e5ce3f003aa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1