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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/09386 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/09386

    CA Rennes, 9 mai 2017, RG 15/09386

    1ère Chambre ARRÊT N°216/2017 R.G : 15/09386 SCI DU LIERRE C/ COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPU

    Lire la décision → Vérifier la source 60339f1883e5e653b94ee068
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/09386

    CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2017, RG 15/09386

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2017 N° 2017/ 95 tc Rôle N° 15/09386 [C] [L] C/ SA CLINIQUE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON Me Lau

    Lire la décision → Vérifier la source 6033f9b98025adaa09dfd0e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1