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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/12841 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12841

    CA Paris, 21 nov. 2017, RG 15/12841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 Novembre 2017 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12841 et 15/13181 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2015 par le Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6032d6bc33d9c54b512f19c4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12841

    CA Paris, 1 juin 2017, RG 15/12841

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 1er JUIN 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12841 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2015 - Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6033812edbef2c34dd1b8f0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1