Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/16090 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16090

    CA Paris, 10 avr. 2018, RG 15/16090

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2018 (n° 177 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 60321db8e3fccb551a8d3903
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/16090

    CA Aix-en-Provence, 3 mai 2016, RG 15/16090

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2016 O.B N° 2016/ Rôle N° 15/16090 S.A.R.L. DEV'IMMO C/ Société Civile LE DOMAINE DES PRINCES S.A.R.L. GM DEVELOPPEMENT S.A.R.L. STRATEGE [E] [V] Grosse délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 60356415ca9c208bb307a840

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1