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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/18983 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/18983

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2018, RG 15/18983

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2018 N°2018/ Rôle N° N° RG 15/18983 - N° Portalis DBVB-V-B67-5SJU Pierre D... C/ Charles F... Grosse délivrée le : 06 Juillet 2018 à : Me Antoine X..., avocat au barreau d'A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde0d469c6653ab8f8e9f73

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1