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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/24149 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/24149

    CA Paris, 5 mai 2017, RG 15/24149

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 24149 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2015- Tribunal de Grande In

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd94bd3db21cbdd93bba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1