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Filtres actifs Cours d'appel N° 15-15.357 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15357

    CA Paris, 7 nov. 2016, RG 15/15357

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15357 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2015 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 60349b87e913db880e63b7c4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1