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Filtres actifs Cours d'appel N° 15-21.422 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21422

    CA Paris, 6 déc. 2017, RG 15/21422

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2015 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6032b3b7d52e432b111daf48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1