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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00431 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/00431

    CA Versailles, 8 nov. 2018, RG 16/00431

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00606 CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/00431 N° Portalis : DBV3-V-B7A-QM4Q AFFAIRE : [E] [A] C/ SA AXA ASSISTANCE CANADA INC SA JURIDICA Sur le contredit formé à l'enco

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca1582e372c05741af073
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/00431

    CA Paris, 9 mai 2018, RG 16/00431

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MAI 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00431 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 603203d82566e43bdcdb9729

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1