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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 16/00603

    CA Angers, 19 juill. 2022, RG 16/00603

    COUR D'APPEL D'[Localité 11] CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 16/00603 - N° Portalis DBVP-V-B7A-D3RC Jugement du 20 Janvier 2016 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 14/10537 ARRET DU 19 JUILLET 2022 APPELANTS :

    Lire la décision → Vérifier la source 62d79aac71d9f5effbdf2961

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