Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00663 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 16/00663

    CA Montpellier, 8 nov. 2023, RG 16/00663

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00663 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MOYE ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2016 TRIBUNAL DES AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c34e30a74083181bd688

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1