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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 16/00825
CA Bastia, 15 févr. 2017, RG 16/00825
Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R. G : 16/ 00825 MB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Octobre 2016, enregistrée sous le no 15/ 00909 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIV
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