Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00980 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/00980

    CA Caen, 14 févr. 2017, RG 16/00980

    AFFAIRE : N RG 16/ 00980 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 10 Février 2016 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Yann X... ... ... 50610 JULLOUVILLE comparan

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8abd3db21cbdd939cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1