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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01176 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/01176

    CA Versailles, 29 juin 2017, RG 16/01176

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2017 R.G. N° 16/01176 AFFAIRE : [G] [E] C/ SA AVIVA ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de

    Lire la décision → Vérifier la source 60335cd9e2d12d0e0cffaaa9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1