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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01399 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/01399

    CA Paris, 15 sept. 2017, RG 16/01399

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (n° - 2017, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01399 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2015

    Lire la décision → Vérifier la source 60332775534c8698ecd36810
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/01399

    CA Pau, 5 juill. 2017, RG 16/01399

    CS/AM Numéro 17/2823 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 05/07/2017 Dossier : 16/01399 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : [Y] [D] C/ [F] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 603356fcc92bff0812d63554

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1