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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01473 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/01473

    CA Paris, 12 oct. 2017, RG 16/01473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Octobre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01473 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Forma

    Lire la décision → Vérifier la source 6033077962ecc379d9a7c604
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/01473

    CA Caen, 21 avr. 2016, RG 16/01473

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 21 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01473 No MINUTE : 16/ 16 Appel de l'ordonnance rendue le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5ebd3db21cbdd931a5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1