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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01856 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/01856

    CA Pau, 5 déc. 2023, RG 16/01856

    PS/CD Numéro 23/04052 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/12/2023 Dossier : N° RG 16/01856 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GGVH Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f95604055831871b452

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1