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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/01912

    CA Caen, 26 mai 2016, RG 16/01912

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01912 No MINUTE : 16/ 25 Appel de l'ordonnance rendue le 10 Mai 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd64bd3db21cbdd932fe

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