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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02225 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02225

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 16/02225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02225 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX6QN Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2015 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9bbe13caefb029572dc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1