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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02236 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02236

    CA Paris, 9 nov. 2018, RG 16/02236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 09 Novembre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/02236 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYDGW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc9e7c19c6ad0279502882
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02236

    CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02236

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02236 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVQT AFFAIRE : Nadia A... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdda04241d06049342f1291

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1