Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/02280
CA Grenoble, 24 oct. 2019, RG 16/02280
N° RG 16/02280 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IPZS LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02280
CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02280 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVUO AFFAIRE : Anais X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision d
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