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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/04880 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/04880

    CA Versailles, 4 mai 2017, RG 16/04880

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2017 R.G. N° 16/04880 AFFAIRE : SARL P.A CONCEPT venant aux droits de la société Piscine Ambiance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6033a3edc4815e5851b43338

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1