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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/05260 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05260

    CA Versailles, 30 janv. 2018, RG 16/05260

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 50D 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2018 N° RG 16/05260 AFFAIRE : SARL EL AUTOMOBILE C/ SAS PORSCHE DISTRIBUTION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2016 par le Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 603271004358d2a55ea8a04b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1