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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/06536 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/06536

    CA Paris, 2 oct. 2018, RG 16/06536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06536 et 16/07172 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2016 par le Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd31f8d264c49abdf22161

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1