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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/10354 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10354

    CA Paris, 29 mai 2019, RG 16/10354

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10354 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMZS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2016 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1